Type Exploitation

J

L

M

N

O

P

R

S

T

U

V

W

X

Y

PS

Petits Etablissements
Petits Hôtels

PE – PO – PU – PX

Circulaire du 01/02/07
Petits Hôtels

Calcul
Jusqu'à 2 000 p

Calcul de
2 001 p à 6 000 p

Code de la Construction et de l'Habitation

Decret 2007-1327
Autorisations relatives aux ERP / IGH

R 123-1 à R 123-55

R 111-18
et
R 111-19

Décret 2006-555
modifiant le CCH
MàJ Nov 07 / Avr 09

Arrêté 21 mars 2007 « E.R.P.- existants »

Arrêté 11 sept 2007 Constitution du
dossier justificatif

Décret 2006-1657 Accessibilité Voirie Espace Public

Arrêté 15 Janvier 2007
Accessibilité aux personnes handicapées
de la voirie et de l'espace public